Inventions, brevets et modèles d’utilité

Le brevet est un titre qui reconnaît le droit d’exploiter en exclusivité, pendant une période d’un maximum de 20 ans, une nouvelle procédure, un nouvel appareil, un nouveau produit, ou un perfectionnement ou amélioration de ceux-ci.

Le droit d’exploitation de l’invention brevetée reconnaît le droit d’exclure des tiers de la fabrication, l’utilisation ou l’introduction de la procédure ou du produit breveté en zone de libre-échange.

Les conditions d’obtention de la protection d’un brevet d’invention sont la nouveauté mondiale et l’activité inventive.

La durée d’un brevet d’invention est de 20 ans à compter de la date de présentation de la demande. À partir de sa concession, des frais annuels doivent être payés pour assurer son maintien légal.

Le modèle d’Utilité est un titre qui reconnaît le droit d’exploiter en exclusivité, pendant une période d’un maximum de 10 ans, une invention dont le degré inventif est inférieur à celui de celles protégées par les brevets d’invention.

En d’autres termes, il s’agit de donner à un objet une configuration ou une structure nouvelle qui apporte un certain avantage ou une utilité pratique. La portée de la protection d’un modèle d’utilité est semblable à celle d’un brevet d’invention. Les conditions d’obtention de la protection du modèle d’utilité sont la nouveauté et l’activité inventive.

La durée d’un modèle d’utilité est de 10 ans à compter de la date de présentation de la demande. À partir de sa concession, des frais annuels doivent être payés pour assurer son maintien légal.