Dessin et modèle industriel
Le dessin ou modèle ne cesse de prendre de l’importance
Un dessin ou modèle octroie à son propriétaire un droit exclusif sur l’apparence de la totalité ou d’une partie d’un produit, dérivant des caractéristiques, en particulier, des lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux du produit en soi ou de ses ornements. Les dessins peuvent être bidimensionnels ou tridimensionnels.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Dépôt de dessins ou modèles industriels
Niveau national, européen et mondial.
Activités associées
Activités associées dans le cadre des procédures de dépôt (actions officielles, oppositions, etc.).
Obtention de copies
Copies de publications de dessins et modèles nationaux et internationaux.
Gestion de maintien
Niveau international.