Service juridique et contrôle douanier
Notre objectif : défendre vos droits
Notre capacité d’assurer ces services permet à nos clients de disposer d’un service intégral. La propriété industrielle demande de se rendre devant les tribunaux, la douane et la police pour pouvoir faire valoir ses droits face aux tiers.
Le dépôt de marque vous octroie une vaste protection et il s’agit d’un actif important pour votre entreprise. L’exclusivité d’une marque déposée a une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande et peut être renouvelée indéfiniment. Notre équipe juridique vous conseillera et accompagnera tout au long de ce processus pour que vos droits soient respectés.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Assistance juridique nationale et internationale
Actions civiles
Actions pénales
Contentieux administratifs
Opérations douanières
Recherches au registre du commerce et des sociétés
Constitution de sociétés
Demande de certifications pour la constitution de sociétés.
Contrats de distribution
Négociation et rédaction de contrats de distribution.
Franchises
Conseil pour la confection et la gestion de franchises.
Recherches commerciales et industrielles
Rapports d’expertise
Rapports d’expertise sur des sujets d'atteinte aux droits de propriété industrielle.
Nullité de dépôts
Actions en nullité de dépôts (signes distinctifs, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels).
Action en revendication
Actions en revendication de droits de propriété industrielle.
Expiration de marques
Actions en expiration de marques pour défaut d’usage.
Actions pour infraction
Actions pour infraction des droits de propriété industrielle.
Assistance et rapports juridiques
Assistance juridique générale en matière de propriété industrielle et intellectuelle. Préparation de tous types de rapports juridiques sur les conflits de marques, autres signes distinctifs, brevets, modèles d’utilité et actes de concurrence déloyale ou publicité illicite dérivés desdits conflits.