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Inventions, brevets et modèles d’utilité

Innover distingue le leader

Un BREVET est un titre qui reconnaît le droit d’exploiter en exclusivité, pendant une période non supérieure à vingt ans, un nouveau procédé, un nouvel appareil, un nouveau produit ou un perfectionnement ou amélioration de ceux-ci.

Le droit d’exploitation de l’invention brevetée reconnaît le droit d’exclure des tiers de la fabrication, utilisation ou introduction du produit ou du procédé breveté dans le libre échange.
Les conditions requises pour la protection d’un brevet d’invention sont : nouveauté mondiale et activité inventive.
La durée d’un brevet d’invention est de vingt ans à partir de la date de présentation de la demande, le paiement de taxes annuelles étant nécessaire à partir de sa concession pour son maintien légal.

Un MODÈLE D’UTILITÉ est un titre qui reconnaît le droit d’exploiter en exclusivité, pendant une période non supérieure à dix ans, une invention de moindre niveau inventif que les inventions protégées par les brevets d’invention.

Concrètement, il consiste à donner à un objet une nouvelle configuration ou structure débouchant sur un avantage ou une utilité pratique.

La portée de la protection d’un modèle d’utilité est similaire à celle donnée par un brevet d’invention.

POUVOIRS

Les conditions requises pour la protection du modèle d’utilité sont : nouveauté et activité inventive.

La durée d’un modèle d’utilité est de dix ans à partir de la date de présentation de la demande, le paiement de taxes annuelles étant nécessaire à partir de sa concession pour son maintien légal.

Services:

  • Dépôt de brevets d’invention et de modèle d’utilité au niveau national, européen et international.
  • Activités rattachées au sein des procédures de dépôt (actions officielles, réponses à des examens, oppositions, etc.).
  • Rapport sur l’état de la technique d’un nouveau projet ou développement.
  • Surveillance technologique personnalisée.
  • Obtention de copies de publications de brevets d’invention et de modèles d’utilité nationaux et internationaux.
  • Expertises.
  • Gestion de maintien d’annualités au niveau international.
  • Gestion d’aides à l’encouragement de demandes de brevets et de modèles d’utilité nationaux et internationaux.
  • Assistance légale pour le transfert de technologie.
  • Évaluation de brevets.
  • Réseau international de spécialistes dans n’importe quel domaine technologique.

 

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