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Design industriel

Le design est de plus en plus important

Un design concède à son titulaire un droit exclusif sur l’apparence de la totalité ou d’une partie d’un produit, découlant des caractéristiques, en particulier, des lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux du produit en soi ou de son ornementation. Les designs pourront être bidimensionnels ou tridimensionnels.

Le design industriel est légiféré de manière différente selon le pays ; au niveau de l’Union Européenne, le Registre de Design Communautaire a été créé, qui offre avec un seul dépôt la protection réelle dans tous les pays de l’Union Européenne.

Le design industriel est légiféré de manière différente selon le pays ; au niveau de l’Union Européenne, le Registre de Design Communautaire a été créé, qui offre avec un seul dépôt la protection réelle dans tous les pays de l’Union Européenne.

POUVOIRS

Services:

  • Dépôt de designs industriels au niveau national, européen et international.
  • Activités rattachées au sein des procédures de dépôt (actions officielles, oppositions, etc.).
  • Surveillance technologique personnalisée.
  • Obtention de copies de publications de designs nationaux et internationaux.
  • Expertises.
  • Gestion de maintien au niveau international.

 

Formulaire de Services Consultations