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Service Juridique et Contrôle Douanier

Défendre vos droits est notre objectif

Notre capacité à offrir ces services fait que notre client ait un service intégral.

La Propriété Industrielle doit se rendre aux tribunaux, aux douanes et à la police pour pouvoir faire valoir ses droits face à des tiers.

Le Dépôt de Marque donne à celle-ci une grande protection et constitue un actif important pour vos affaires.

L’exclusivité d’une marque déposée est de dix ans à partir de la date du dépôt de la demande et peut être renouvelée indéfiniment.

Notre équipe juridique vous conseille et vous accompagnera au long de ce processus pour que vos droits soient respectés.

Services:

  • Assistance légale nationale et internationale.
  • Actions civiles.
  • Actions pénales.
  • Actions contentieuses administratives.
  • Actions douanières.
  • Enquêtes au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Demande de certifications pour la constitution de sociétés.
  • Négociation et rédaction de contrats de distribution.
  • Assistance pour l’élaboration et gestion de franchises.
  • Enquêtes commerciales et industrielles.
  • Rapports d’expertises sur des thèmes de violation de droits de la propriété industrielle.
  • Assistance légale générale en matière de propriété industrielle et intellectuelle. Préparation de tout type de rapports juridiques sur des conflits de marques, autres signes distinctifs, brevets, modèles d’utilité et actions de concurrence déloyale ou de publicité illicite découlant desdits conflits.
  • Actions douanières.
  • Actions de nullité de dépôts (signes distinctifs, brevets, modèles d’utilité, dessins et designs industriels).
  • Actions de revendication de droits de propriété industrielle.
  • Actions d’expiration de marques pour défaut d’usage.
  • Actions pour violation de droits de propriété industrielle.
  • Actions pour des actes de concurrence déloyale et de publicité illicite.
  • Demande de mesures préventives.
  • Préparation de dénonciations et querelles pour des délits relatifs à la propriété industrielle.
  • Organisation et assistance lors de saisies de marchandises contrefaites par les forces et les corps de sécurité de l’État.
  • Comparution et interjection de procédures pénales, suivi de l’instruction judiciaire et assistance lors du procès verbal.
  • Demande d’application du règlement (CE) 241/1999 du Conseil, établissant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.
  • Contrôle douanier pour la protection de droits de propriété industrielle.
  • Demande de destruction de la contrefaçon et/ou de la marchandise pirate et début des actions civiles et/ou pénales pertinentes.

 

Consultations